Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

N°COM-120

13 septembre 2021

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 36

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Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ─ L’article 720 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi est applicable à l’ensemble des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction.

Objet

Dans un souci de cohérence avec l’entrée en vigueur du nouveau régime des réductions de peine, prévue à compter du 1er janvier 2023, cet amendement dispose que le dispositif de la libération sous contrainte de plein droit sera appliqué à partir de cette même date. Cette entrée en vigueur différé permettra d’organiser la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 de façon plus cohérente et donnera plus de temps pour mettre à jour les applicatifs métiers.