Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-82
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la première phrase du dernier alinéa du même article 712-19, après la référence : «712-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de précision légistique