En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 1ER

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Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :

« Il entraîne de plein droit, la saisie immédiate du matériel ayant permis de procéder directement ou indirectement à cette diffusion. En cas de récidive, le régime des peines encourues pour cette infraction est doublé. »

Objet

Cet amendement propose d'autoriser la saisine du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès ainsi que le doublement des peines encourues en cas de récidive de diffusion illégale de ces audiences.