En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :

1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. ».

Objet

L’objectif du présent amendement est de prévoir, dans les établissements pénitentiaires,  la réalisation de palpations systématiques des visiteurs, afin d’éviter l’introduction d’objets ou substances illicites.

Parallèlement, le présent amendement prévoit que le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite.