Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-118
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les alinéas 6 à 8
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture de l'article 7.
Les alinéas qu'il est proposé de supprimer sont relatifs à la date d'entrée en vigueur de l'article 7. Ils n'ont plus de raison d'être dès lors que l'article a été réécrit.