En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, M. LOUAULT, Mme DOINEAU, MM. KERN, DELAHAYE, DELCROS et CANÉVET, Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, LEVI, HENNO et LE NAY

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Après les mots :

« ou relevant »

Insérer les mots :

« du domaine de la criminalité économique et financière ou »

Objet

Cet amendement vise à rallonger la durée maximum de l’enquête préliminaire dès lors qu’elle concerne la criminalité économique et financière. Cette criminalité a en effet pour particularité de générer des enquêtes longues, complexes et bien souvent transnationales, allongeant ainsi la durée des investigations, même dans des affaires relativement simples, d’autant plus que les enquêteurs spécialisés sont rares.