En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19

Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente section est applicable aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.

Objet

Le projet de loi fixe à l’article 19 la liste des officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline.

Or cet article traite, sur le fond, de la création de codes de déontologie et de la définition du manquement disciplinaire. Il serait plus lisible de prévoir un article ad hoc, en tête de section, fixant le champ d’application de la réforme.

Tel est l’objet du présent amendement.