Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-15
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 27.
Objet
L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Compte tenu de l'importance du respect des injonctions de soins, cet amendement propose de supprimer les réductions de peine des individus ne les respectant pas.