Amendement

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

N°COM-58

13 septembre 2021

(1ère lecture)

(n° 630 )

Adopté

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Alinéa 7, à la dernière phrase

I.− Après la première occurrence du mot :

juridiction

supprimer les mots :

les juridictions judiciaires spécialisées dont les décisions ne relèvent pas des cours d’appel et

II.− Après la seconde occurrence du mot :

concernant

insérer les mots :

les cours d’appel et

Cet amendement vise à réparer un oubli pour permettre aux Premiers présidents de cour d’appel de délivrer l’autorisation relative à leur juridiction.

Elle supprime également une mention inutile.