En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer l’alinéa 14.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête.

Si les fuites d’éléments d’une enquête, dans la presse, ont des conséquences lourdes pour le secret de l’enquête et la présomption d’innocence, cette disposition présente plusieurs écueils :

- elle risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique, mettant en danger l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête ;

- elle exclut les suspects visés par des enquêtes portant sur des faits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.

Cet amendement prévoit donc la suppression de cet alinéa.