Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-114
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 34
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent
par les mots :
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît
Objet
L’article 34 du projet de loi attribue le contentieux du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Cette matière spécifique doit être traitée par une juridiction dotée des compétences requises en matière économique.
Le présent amendement a donc objet de renforcer la logique de spécialisation en attribuant ce contentieux à un seul tribunal judiciaire et non plusieurs.