Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-119
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 36
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement des rapporteurs qui supprime l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (article 8).