Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-93
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 12
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Alinéa 17
Dans la dernière phrase, après les mots :
aux termes desquels
ajouter les mots :
le service, l'entreprise ou
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.