Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-113
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 32
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Supprimer les alinéas 2 et 3
Objet
Cet amendement tend à supprimer les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au 1° et au 2° de l'article 32 du projet de loi afin de tirer les conséquences de l'adoption de deux amendements portant article additionnel qui inscrivent directement dans le projet de loi les dispositions attendues.