Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-95
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 57
Après le mot :
supplémentaires
ajouter les mots :
et complémentaires
Objet
Amendement de précision.
Des heures supplémentaires pourront être accomplies par les personnes détenus mais aussi des heures complémentaires si elles travaillent à temps partiel et accomplissent des heures au-delà de leur durée habituelle.