Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-107
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 27
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I. – Alinéas 1er et 2
Après la référence :
19
insérer la référence :
A
II. – Alinéa 1er
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Objet
L’article 27 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences dans le droit en vigueur de la réforme de la discipline des officiers ministériels et en compléter certains points.
Le présent amendement vise à réduire ce délai d'habilitation de douze à six mois, considérant que l’ensemble du dispositif doit être connu au 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme prévue par l'article 36 du projet de loi.