En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, M. LOUAULT, Mme DOINEAU, MM. KERN, DELAHAYE, DELCROS et CANÉVET, Mme FÉRAT et MM. LEVI, HENNO et LE NAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire

Supprimer les mots :

« avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique »

Objet

Cet amendement vise à simplifier l’accès à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexité des taches effectués par les juristes assistants, il n’apparait pas nécessaire, en plus d’un bac +5, d’exiger des candidats deux ans d’expérience professionnelle. En outre, à niveau demandé équivalent, le poste de juriste assistant n’est plus suffisamment compétitif en terme de rémunération face aux autres métiers du droit. Cette situation génère alors des difficultés de recrutement.