Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-59
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
I.- A la deuxième phrase
supprimer les mots :
avec représentation relative à la personne
II. A la dernière phrase
1° après les mots :
légaux ou
Insérer les mots :
, le cas échéant,
2° après le mot :
désigné
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Amendement rédactionnel pour supprimer des précisions inutiles.
Les textes visés par renvoi pour la nomination d’un administrateur ad hoc sont trop restrictifs car ils ne visent pas toutes les situations, notamment le mineur quand il est prévenu.