En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».

Objet

L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer.

Cet amendement prévoit d'ajouter à cette liste le cas des individus présentant des signes de radicalisation.