En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme THOMAS

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la dévolution de la force exécutoire aux accords consécutifs à des modes alternatifs des différends (MARD) contresignés par les avocats des deux parties. Ces accords seraient revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. L’adoption de cet article conduirait non seulement à une incohérence dans les finalités de l’ensemble mais également à une confusion.

Les dispositions de l’article 29 auraient pour effet de dégrader la portée de l’apposition de la formule exécutoire ou le greffier exécuterait passivement une consigne donnée par des avocats, or cette délivrance n’a rien d’anodin puisqu’elle ouvre la voie à l’exercice direct de mesure de contrainte.

De plus, le conseil constitutionnel n’admet l’émission de titres exécutoires par des personnes privées qu’à la seule condition qu’elles soient délégataires d’une mission de service public, ce qui n’est pas le cas de l’avocat.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de l’article 29.