Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-115
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 35
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Alinéa 1er
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l’organisation judiciaire sont abrogés.
I. bis – Le IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.