Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-20
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire.
La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.