Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-4
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 1ER
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Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ».
Objet
L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il s’agit d’une nouvelle dérogation à l’interdiction d’enregistrer les audiences, fixée par l’article 38 ter. Il prévoit également ses dispositions sont applicables aux audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction.
Cet amendement vise à préserver le respect de la personne qui a été accusée et dans le cas où elle n'a pas été reconnue coupable en précisant que ses dispositions ne sont pas applicables quand la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites.