Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-84
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 9
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Alinéa 37
Rédiger comme suit cet alinéa :
Les articles 721-1-2 et 721-1-3 sont ainsi rédigés :
Objet
Amendement rédactionnel.
Il existe déjà des articles 721-1-2 et 721-1-3 dans le code de procédure pénale.