Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-19
9 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-25 du code pénal est abrogé.
Objet
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé. Or, toute peine prononcée doit être exécutée.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition.