En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 3

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Alinéas 7, 16, 22, 29

Après le mot :

commettre

insérer les mots :

, en tant qu'auteur ou complice,

Objet

Amendement de précision