Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-63
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », il est ajouté la référence : « , 38 quater ».
Objet
Amendement de coordination afin de permettre l’engagement des poursuites du nouveau délit de diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience (créé à l’alinéa 17) à l’initiative de la personne lésée, aux côtés du procureur de la République.