En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Il est institué auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l’article 24, un service… (le reste sans changement)

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les modalités de saisine de ces services, de désignation de leurs membres et de déroulement de la procédure sont précisées par décret en Conseil d’État.

Les membres des services d’enquête ne peuvent siéger au sein des juridictions mentionnées à l’article 24.

Objet

L’article 23 crée un service d’enquête propre à chaque profession auprès des juridictions disciplinaires de premier ressort.

Le présent amendement tend en premier lieu à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des modalités de saisine de ces services, de désignation de leurs membres et de déroulement de la procédure.

En second lieu, pour assurer l’impartialité des juridictions disciplinaires, pour partie composées de professionnels, cet amendement précise que les enquêteurs ne peuvent siéger en leur sein.