Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-62
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie.
Objet
Cet amendement a pour objet d’empêcher que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l’enregistrement ou la diffusion de leur image.