En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 7

1° A la première phrase, après les mots :

public

insérer les mots :

d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique

2° A la deuxième phrase,

Après le mot :

autorisation

insérer les mots :

d’enregistrement et de diffusion

II. Alinéa 11

Supprimer la seconde phrase

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la nature du motif d’intérêt public qui peut justifier une autorisation d’enregistrement et de diffusion d’une audience.

Plutôt que de voir le motif pédagogique mentionné de manière incidente à l’alinéa 11, il semble préférable d’énoncer en tête de l’article 38 quater de manière exhaustive tous les motifs qui pourraient justifier une autorisation d’enregistrement et de diffusion.