Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-117
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 36
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Alinéa 4
Dans la deuxième phrase, remplacer le mot :
audience
par le mot :
réunion
Objet
Amendement d’harmonisation rédactionnelle tendant à remplacer le terme d'audience préparatoire par celui de réunion préparatoire.