En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

deux

et le chiffre :

trois

par le chiffre :

deux

Objet

L’article 19 bis du projet de loi crée un collège de déontologie propre à chaque profession.

Le présent amendement propose de ramener sa composition à cinq membres au lieu de huit : un nombre trop élevé rendrait difficile son fonctionnement et nécessiterait, s’agissant d’un nombre pair, de donner voix prépondérante au président pour permettre l’adoption de ses avis.

Cet amendement propose donc de s’en tenir à deux professionnels nommés par l’instance nationale, deux personnalités qualifiées ainsi que le président de l’instance.