En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Les avocats honoraires peuvent déjà participer aux cours criminelles départementales en tant que magistrats exerçant à titre temporaire (MTT).

Le projet de loi prévoit une extension des compétences de ces MTT pour qu’ils puissent également participer aux cours d’assises (article 6).

Dans ces conditions, les rapporteurs considèrent qu’il est inutile de créer une expérimentation qui est perçue par les magistrats comme une mesure de défiance à leur égard et ne fait pas consensus chez les avocats.