Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-38
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme VÉRIEN, M. LOUAULT, Mme DOINEAU, MM. KERN et DELAHAYE, Mme GUIDEZ, MM. DELCROS et CANÉVET, Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, LEVI, HENNO et LE NAY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Remplacer les mots :
« avec deux années »
Par les mots :
« avec une année »
Objet
Amendement de repli visant à diminuer l’expérience professionnelle requise pour accéder à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexité des taches effectués par les juristes assistants, il n’apparait pas nécessaire, outre un bac +5, d’exiger des candidats deux ans d’expérience professionnelle. Il s’agit donc de permettre un accès plus rapide à ces postes et d’attirer ainsi plus de candidats.