Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-92
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 12
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Alinéa 10
Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots :
Le donneur d'ordre peut également
par les mots
Le concessionnaire peut
Objet
Amendement rédactionnel.
Les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) interviennent dans le milieu pénitentiaire en tant que concessionnaires.