Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-110
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
de l’ordre judiciaire
Objet
L’article 29 bis du projet de loi crée le Conseil national de la médiation.
Le présent amendement tend à étendre sa composition aux représentants des juridictions de l'ordre administratif.