Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-29
10 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme THOMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations.»
Objet
Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel.
Aujourd’hui, seul le prévenu et les éventuels témoins peuvent s’exprimer en cas d’audition.