En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 1ER

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Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : 

« et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».

Objet

Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’enregistrement ne pourra pas attenter au secret professionnel de l’avocat qui couvre tous les échanges entre un avocat et son client. Ces échanges sont nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller et préparer la défense de son client. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre par crainte et anticipation des parties d’être entendues.