Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-61
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’image et les autres éléments d’identification des mineurs ou des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffusés.
Objet
Amendement rédactionnel.