En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 11

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration pénitentiaire travaille en partenariat avec l’institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et avec les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées afin de favoriser la réinsertion professionnelle des personnes condamnées à l’issue de leur détention. »

Objet

Cet amendement vise à compléter l'article 717-3 du code de procédure pénale qui pose de grands principes en matière de travail et de formation en détention.

Il vise à réaffirmer l'importance d'un travail partenarial entre l'administration pénitentiaire et les grands acteurs du service public de l'emploi, notamment Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi, pour accompagner efficacement la réinsertion professionnelle des anciens détenus. Si des conventions ont été conclues, leur application sur le terrain est parfois hétérogène alors qu'une étroite coordination est nécessaire pour assurer la continuité des parcours.