En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. Jean Pierre VOGEL et KAROUTCHI, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. BRISSON, MILON, CARDOUX, BURGOA et CHAIZE, Mme BELRHITI, M. KLINGER, Mmes JOSEPH et NOËL, MM. LAMÉNIE, CHARON, LEFÈVRE, BACCI, SAUTAREL, CUYPERS, Bernard FOURNIER, PIEDNOIR et ANGLARS, Mme LASSARADE, MM. LONGUET et BELIN, Mmes BERTHET et CHAUVIN et MM. BOUCHET, BABARY et DUFFOURG

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

parcelles agricoles

Par les mots :

biens immobiliers à usage ou à vocation agricole

Objet

L’alinéa 8 du présent article apporte des précisions relatives à l’alinéa 7 sur la façon de calculer les hectares détenus et exploités par le cessionnaire pour apprécier sa situation au regard du seuil significatif, c’est-à-dire en tenant compte des équivalences prévues dans les SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles).

Toutefois, dans sa rédaction cet alinéa ne vise que les parcelles agricoles alors que l’alinéa 7 vise tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole possédés ou exploités par le cessionnaire.

Cet amendement  propose donc de remplacer les mots "parcelles agricoles" par "biens immobiliers ou à vocation agricole" pour être en cohérence avec l'alinéa 7.