Proposition de loi : Accès au foncier agricole
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 4
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 6
Sort : Satisfait ou sans objet
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Alinéa : Al. 8
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 15
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 43
Sort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 7
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
z Le texte est adopté par la commission