Proposition de loi Accès au foncier agricole
commission des affaires économiques
N°COM-47
15 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. CUYPERS et de LEGGE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la liberté d’entreprise familiale et préserver les biens familiaux. Ne pas tenir compte du régime matrimonial est une rupture d’égalité devant la loi au regard des PACS et remet en cause la distinction des patrimoines des époux.