Proposition de loi Accès au foncier agricole
commission des affaires économiques
N°COM-86
15 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis De porter atteinte aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l’instruction des comités techniques des SAFER soit cohérente avec les dispositions prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui est un document de référence pour les collectivités et qui a été élaboré après une importante phase de concertation des professions agricoles car ce schéma régule notamment l’accès au foncier des exploitations agricoles.