En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Avant l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces de pelouses sèches.

Objet

Cet amendement vise à exclure les pelouses sèches du décompte des surfaces agricoles prises en compte pour juger du dépassement du seuil d’agrandissement excessif.

Par leur nature même et leurs caractéristiques agronomiques, les pelouses sèches sont des terres moins propices à l’exploitation agricole. À l’inverse, elles font l’objet de protections croissantes en vue de leur préservation en tant qu’écosystème à la fois extrêmement riche et en danger en termes de conservation. Elles sont par exemple protégées dans le cadre du réseau Natura 2000 et de dans la directive européenne "Habitat Faune Flore".

Il n’est donc pas opportun de les comptabiliser au sein de la surface agricole utile.