En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 28

À la dernière phrase

1° Après les mots :

L. 632-1

Insérer les mots

et concernées par l’opération

2° Remplacer les mots :

peuvent présenter

Par le mot :

présentent

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’opération, aux comités techniques des SAFER afin de préparer les dossiers d’instruction qui seront transmis aux préfectures de département.

Cette disposition s’inscrit dans une volonté de compléter les dossiers d’instruction des comités techniques des SAFER qui seront transmis aux préfectures afin de permettre à l’autorité administrative de prendre la décision la plus éclairée possible.