En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, DECOOL et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS

ARTICLE 3

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Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

Dans le cas où les opérations prévues au I du présent article interviennent sans le concours d’un notaire

par les mots : 

Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire

Objet

Cet amendement de clarification a pour objet de prévoir la mise en place d’une plateforme commune à tous les déclarants pour la dématérialisation des déclarations relatives aux opérations sociétaires : une nécessité pour l’observation du marché sociétaire et pour l’exercice de l’instruction des dossiers en lien avec les Commissaires du Gouvernement (CdG) près des Safer (agriculture et finances).

Il est aujourd’hui jugé nécessaire et utile de mettre en place une plateforme informatique commune à tous les déclarants (notaires et autres rédacteurs d’actes) pour la réception des déclarations liées au marché sociétaire (opérations de cessions partielles de parts notifiées pour information ; opérations de cessions totales de parts notifiées pour purger le droit de préemption Safer  ; opérations sociétaires soumises à un régime d’autorisation en application de la présente PPL dont l’instruction a été confiée aux Safer) ; il s’agira d’une plateforme unique copartagée avec les services de l’Etat (CdG agriculture et finances) pour le partage de données, le suivi de l’instruction des déclarations ou encore, la gestion des décisions prises par l’autorité administrative.