En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ou encore lorsque le cessionnaire détient déjà directement, ou indirectement par une société dont il a le contrôle aux termes de l’article de l’article L. 233-3 du code de commerce, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède le seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du présent code ou qui, une fois réalisée l’aliénation en nue-propriété, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil. »

Objet

Il est important d'assurer la cohérence des outils de contrôle de l'accès au foncier. La proposition de loi soumet à autorisation la prise de contrôle de droits démembrés portant sur des immeubles agricoles lorsque ceux-ci sont transmis au travers de titres de société.

Cet amendement propose donc d’harmoniser le dispositif existant au profit de la SAFER pour lui permettre d’agir sur l’accaparement de terres qui se fait en démembrement, notamment pour des raisons de contournement de ses moyens d’action. Il s’agit d’étendre son droit de préemption à l’occasion de la cession en nue-propriété de biens à usage ou à vocation agricole, si le cessionnaire de ces terres cumule déjà, directement ou indirectement, beaucoup de surfaces entre ses mains