En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme GRUNY, M. TABAROT, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et GUERRIAU, Mme MULLER-BRONN, MM. BOUCHET, CHASSEING, Henri LEROY, MILON et LEFÈVRE, Mmes PERROT et DUMONT, MM. KLINGER, CHATILLON et LAMÉNIE, Mme BOURRAT, MM. CHARON, BONHOMME, CHAUVET et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BACCI, Mme PLUCHET et M. Étienne BLANC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 37, première phrase

Après les mots :

l’article L. 333-5

insérer les mots :

et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code

Objet

Ce amendement propose de pouvoir consulter la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur un dossier de cession. Ce complément d’instruction permettra d’enrichir le travail d’instruction de la SAFER et de justifier d’une meilleure transparence des décisions d'autorisation ou de refus.

La CDOA, de par son rôle et sa composition, est en effet particulièrement à même d’apprécier la portée et les conséquences de la prise de participation au regard des objectifs de politique agricole inscrits dans le PRAD (Plan régional d’agriculture durable) et le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles). Afin de respecter son rôle et sa légitimité même en matière d’orientation, la CDOA apporte une appréciation complémentaire sur les conséquences du projet en termes d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles. 

De plus, cet éclairage apporte une garantie supplémentaire face à un risque de censure constitutionnelle.