Proposition de loi Accès au foncier agricole
commission des affaires économiques
N°COM-92
15 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 33
Après le mot :
dossier
Ajouter le mot :
d’instruction
Objet
Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction de l’alinéa 32.